Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°319
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après les mots :
leurs besoins particuliers
insérer les mots :
et sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code l'action sociale et des familles
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est habilitée à décider qu'il sera dérogé au principe d'une scolarisation ordinaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).