Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°320
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation :
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une scolarité primaire, secondaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent renforcer l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés en mentionnant que cette dernière doit être effective, sans rupture, quel que soit l'âge.