Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°323
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis – Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L … ainsi rédigé :
« Art. L…. – Les écoles maternelles sont ouvertes aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sauf décision contraire de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.