Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°329
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L 212-4 -1-1 dans le code du travail, remplacer les mots :
peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
par les mots :
bénéficient de plein droit
Objet
Cet amendement vise à affirmer et appliquer les règles de droit commun définies à l'article L. 212-4-1 du code du travail.