Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°33 rect.
26 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 123-4-1. – Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »