Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°332 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
mesures relatives à l'insertion professionnelle
insérer les mots :
et au maintien dans l'emploi
B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
sur l'insertion professionnelle
insérer les mots :
et le maintien dans l'emploi
Objet
Cet amendement se propose d'introduire le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans le champ des négociations collectives.
NB :Rectification purement formelle