Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

N°334

23 février 2004

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :

 Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement sont créées et contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi. L'Etat assure le fonctionnement de ces centres et des équipes.

Objet

Cet amendement vise à assurer le financement des centres de pré-orientation et des équipes par l'Etat et non par l'Agefiph qui n'est pas un fonds pérenne.