Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°335
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement pour objet de garantir l'autonomie de fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.