En séance

Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :

« Des organismes de placement spécialisés pour la compensation du handicap, dans la préparation, l'accompagnement et le suivi de l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, le fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet. 

Objet