Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°338
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le libre choix aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisée ou non dans le quota de l'obligation d'emploi alors qu'elles ne nécessitent pas d'adaptation de poste ou de condition de travail.