Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°339
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.323-4 du code du travail:
« Art. L. 323-4. - L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2. Seuls les salariés comptabilisés dans l'effectif peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. »
Objet
Cet amendement pour objet de simplifier le droit du travail sans accroître artificiellement le taux des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987.