Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°340
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail :
« Le montant de cette contribution qui peut être modulée en fonction de la valeur ajoutée par salarié est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »
Objet
Cet amendement pour objets :
- d'accroître le caractère incitatif de la contribution à l'emploi ;
- d'introduire la modulation par la valeur ajoutée produite par salarié permettant de ne pas pénaliser les entreprises de main d'œuvre.