Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°343
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, par les mots suivants :
et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs handicapés de la fonction publique d'Etat les dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi concernant les aménagements de poste. (Amendement de conséquence)