Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°345
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art 27 quater - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »
Objet
Cet amendement pour objet d'étendre aux aidants des fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique en situation de handicap, les mesures d'aménagement d'horaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).