Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°347
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité des dérogations.