Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°348
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'article L.323-9 du code du travail est applicable à tout travailleur handicapé recruté.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi à la fonction publique territoriale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).