En séance

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après l'article 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux aidants des fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale en situation de handicap, les mesures d'aménagement d'horaire.