Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°353
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots :
peuvent être prévues
par les mots :
sont prévues
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité des dérogations.