Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°357
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 46-1 il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art…- Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »
Objet
Cet amendement pour objet d'étendre aux aidants des fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière en situation de handicap, les mesures d'aménagement d'horaire.