Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°358
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail :
« Chaque agent employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein. »
Objet
Cet amendement a pour objet la simplification du droit du travail en évitant l'accroissement de la précarisation de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.