Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°359
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
« II. – Les ressources des trois sections du fonds sont constituées par les crédits d'Etat prévus à l'article 28 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 complétés du budget afférent à l'article 29 de la loi 75-534 du 30 juin 1975.
« Le montant des budgets affectés à chacune des sections est calculé selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat et en fonction du nombre de bénéficiaires devant être employés par chacune des fonctions publiques..
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle au ministère de la fonction publique. La forme et le contenu de cette déclaration sont définis par décret en conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à programmer l'effectivité de l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des trois fonctions publiques en tenant compte des dispositifs budgétaires existants.