Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°36 rect.
26 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots :
personnes handicapées
par les mots :
travaillleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3