Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°360
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 323-31 du code du travail :
Pour les collectivités et les entreprises, ils sont …
Objet
Cet amendement vise à préserver la spécificité de la gestion associative des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.