Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°361
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.323-31 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des entreprises adaptées.