Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°363
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux entreprises adaptées et à ses salariés le droit à l'ensemble des dispositifs de droit commun.