Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°364
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de subventions spécifiques pour faire face aux surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes à efficience réduite, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement propose un dispositif d'aide complémentaire permettant aux entreprises adaptées la mise en œuvres d'accompagnements sociaux et médico-sociaux indispensables pour certains travailleurs handicapés.