Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°365
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
Amendement de conséquence.