Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°369
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 20
(Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise d'accueil sont consultés préalablement à la conclusion d'un tel contrat.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer tous les partenaires de l'entreprise qui accueil une personne en situation de handicap.