Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°372
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
peuvent être autorisées
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation :
à titre exceptionnel et après démonstration de l'impossibilité technique à procéder autrement ou présentation de mesures de substitution acceptées.
Objet
Il s'agit de rendre exceptionnelles les mesures de dérogations pour l'accessibilité des bâtiments neufs.