Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°375
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
contrôleur technique visé à l'article L. 111-23
Supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il convient de laisser au contrôleur technique le soin de délivrer les attestations relatives à l'accessibilité, dans la mesure où il dispose d'un statut et de contraintes attestant tant de sa compétence que de sa neutralité : la référence à une « personne physique et morale satisfaisant à des critères de compétence » apparaît d'autant plus floue que ces critères sont renvoyés au décret.