Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°376
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Article additionnel après Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :
" Art. L. … - Il est créé un Observatoire National du Logement des Personnes en Situation de Handicap, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, chargé de recenser l'offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, d'évaluer les besoins non satisfaits et de faire toute proposition de nature à améliorer le logement de ces personnes.
Objet
La création d'un Observatoire National du logement des personnes en situation de handicap apparaît nécessaire afin d'améliorer réellement la situation actuelle à laquelle sont confrontées les personnes concernées.