Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°377
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Article additionnel après Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation)
Après le texte proposé le I. de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :
Art. L. … - Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes en situation de handicap.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.