Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°378
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 111-8-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut décider
par les mots :
décide
Objet
Le non-respect des règles d'accessibilité doit entraîner la fermeture de l'établissement concerné.