Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°379
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger le remboursement
par les mots :
doit en exiger le remboursement
Objet
A partir du moment où la collectivité n'accorde la subvention qu'eu égard aux engagement pris par le maître d'ouvrage quant à l'accessibilité, il est normal que le remboursement soit dû si cet engagement n'est pas respecté.