Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°380
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les marchés publics portant sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires sont soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 et L. 111-7-4 du code de la construction et l'habitation ».
Objet
Il s'agit par le présent amendement, d'imposer dans le cadre des marchés publics portant sur la conception, construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires, une obligation de mise en accessibilité pour les personnes handicapées détenues.