Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°382
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
recevant du public
insérer les mots :
, y compris les établissements pénitentiaires,
Objet
Cet amendement vise à l'application expresse des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, aux parties communes des établissements pénitentiaires.