Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°383 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 716 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'emprisonnement des personnes en situation de handicap mises en examen, prévenues et accusées se fait en conformité avec les règles d'accessibilité prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
II - L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'emprisonnement des personnes en situation de handicap se fait en conformité avec les règles d'accessibilité prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
Les règles relatives à l'accessibilité doivent également s'appliquer à la détention des personnes en situation de handicap.