Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°384
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Sans préjudice d'une obligation de mise en conformité sous astreinte dans des conditions définies par décret, est puni…
Objet
Il s'agit que l'amende ne remplace pas la mise en conformité.