Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°385
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux personnes handicapées
par les mots
aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique
Objet
Il s'agit de viser ici toutes les situations de handicap.