Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°387
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du transport adapté pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Objet
Il s'agit de ne pas faire supporter le coût de la mise en accessibilité par les personnes en situation de handicap elles-mêmes.