Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°388
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article, par les mots suivants :
, ainsi que les délais de mise en œuvre des dispositions fixées dans ce plan, qui ne peuvent excéder six ans
Objet
Il convient d'encadrer dans le temps les engagements pris dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.