Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°390
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, elle propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistants entre les attentes de ces personnes en situation de handicap et le cadre existant.
Objet
Il s'agit de "cadrer" le champ dans lequel s'exerce le pouvoir de proposition de façon à ce qu'elles répondent aux besoins des personnes en situation de handicap