Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°391
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission a en charge le suivi de l'évaluation de la mise en œuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3 et au I de l'article 24 de la présente loi. »
Objet
Il s'agit de donner à la commission un rôle de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'accessibilité.