Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°393 rect. bis
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de cet handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Il s'agit de donner un vrai sens à l'exercice des droits de citoyens des personnes en situation de handicap, trop souvent mis en échec par l'inaccessibilité des bureaux de vote.