Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°396
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 27
(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services, ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : « maison départementale des personnes handicapées » qui peut être doté d'antennes locales.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la maison départementale du handicap doit aussi pouvoir informer sur les droits visant l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle. Afin d'assurer un véritable service de proximité, il importe également que dans chaque département des antennes locales puissent être mises en place.