Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°4
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
cadre ordinaire
insérer les mots :
de scolarité,