Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°400 rect.
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 428 du Gouvernement
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dansl troisième alinéa de cet amenddement (a), remplacer les mots:
ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3
par les mots:
, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées soit compétente pour l'attribution de la carte portant la mention « station debout pénible ».