Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°403
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise le délai et les conditions dans lesquelles la notification de l'entretien parvient aux intéressés, sans que ce délai ne puisse être inférieur à dix jours.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent préciser les conditions dans lesquelles les intéressés sont convoqués devant la Commission afin de renforcer la place des personnes handicapées tout au long du processus.