Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°404
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ainsi que les voies de recours
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une information doit être donnée aux intéressés quant aux voies de recours dont ils disposent pour contester la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.