Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°405
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :
Cette commission est composée, à parts égales, de représentants de l'Etat, du conseil général, des organismes de protection sociale et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.